Affaire Karachi: les familles des victimes saisissent la CEDH

Dix ans après l'attentat de Karachi, les familles des victimes ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Dix ans après l'attentat de Karachi, les familles des victimes ont saisi la Cour européenne des droits de l'Homme pour faire condamner la France qui laisse au seul pouvoir exécutif la décision de déclassifier un document classé secret-défense. 

Dix ans après l'attentat de Karachi, le combat continu pour les familles des victimes. Les familles ont saisi ce vendredi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour faire condamner la France qui laisse au seul pouvoir exécutif la décision de déclassifier un document secret défense, a déclaré leur avocat Olivier Morice.  

Le Conseil constitutionnel, saisi par les familles, a censuré en novembre les règles relatives aux lieux classés secret défense, mais a jugé conformes à la Constitution les dispositions encadrant la classification des documents. Les familles avaient alors annoncé leur intention de saisir la CEDH.  

Le rôle de la commission remis en cause

Actuellement, la déclassification d'un document demandée par l'autorité judiciaire est soumise à la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) qui rend un avis consultatif qu'est libre ou non de suivre le ministre concerné. Les avis de la CCSDN sont généralement suivis par l'exécutif. "Un niveau de protection adéquat ne peut être garanti que si une autorité judiciaire indépendante et impartiale est mise à même de s'assurer de la légitimité du refus opposé à la divulgation d'informations placées sous le sceau du 'secret-défense' notamment au regard du bien-fondé de l'accusation", selon la requête des familles.  

Or "la décision de déclassification est abandonnée au pouvoir exécutif en charge de la classification après avis d'une commission n'offrant pas de garanties suffisantes pour préserver les droits de l'accusé et par voie de conséquence ceux des victimes", poursuit-elle. Cette commission "n'est pas une autorité judiciaire mais une autorité administrative ayant une fonction consultative" et "n'a pas connaissance de l'intégralité des éléments de la procédure", rappelle l'avocat dans sa requête. Cette requête intervient alors que la CCSDN a émis un avis favorable, publié vendredi, à la déclassification de 65 documents relevant de Matignon, des Affaires étrangères et, pour une vingtaine d'entre eux, de la Défense. 

Elle a émis un avis favorable à la déclassification partielle de quatre autres et défavorable à la déclassification de deux documents. Les ministères concernés ont annoncé qu'ils suivraient ces avis.

source l'express